Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D613-31

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Modification de la réglementation du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Le diplôme d'expert en automobile est désormais régi par des articles spécifiques du code de l'éducation, remplaçant un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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