Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance

Résumé. Le diplôme d'expertise automobile est un diplôme de l'enseignement supérieur qui permet de devenir expert en automobile après une formation de trois ans.

Le diplôme d'expertise automobile est un diplôme de l'enseignement supérieur.

Il sanctionne une formation professionnalisée à un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat et est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Son obtention confère la qualité d'expert en automobile dans les conditions définies à l'article L. 326-1 du code de la route (Conditions pour devenir expert en automobile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Règles du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un arrêté ministériel définit les règles pour le diplôme d'expertise automobile, incluant les compétences, la formation et les épreuves.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation répondent aux exigences définies à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).

Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de savoirs, savoir-faire et savoir être. Chaque unité générale ou professionnelle correspond à un bloc de compétences. Le diplôme comporte l'unité facultative définie à l'article D. 642-81 (Validation des compétences pour le diplôme d'expertise automobile). Le référentiel d'évaluation comprend en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves et précise les dispenses d'unités définies à l'article D. 642-83 (Dispenses d'épreuves pour les étudiants en expertise automobile).

Le référentiel de formation précise la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que les modalités d'organisation de celle-ci. Des enseignants et des professionnels associés interviennent dans la formation.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Autorisation des formations en expertise automobile

Résumé. Pour ouvrir une formation menant au diplôme d'expertise automobile, il faut l'accord du recteur de la région académique pour cinq ans maximum.

Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée.

Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans.

La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D642-68
Article D642-69
Article R642-70