Code de l'éducation

Article D642-104

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Article D642-104

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile), le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline dans les conditions prévues par les articles D. 642-98 (Procédure disciplinaire pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile) à D. 642-100 (Procédure disciplinaire pour fraude au diplôme d'expertise automobile). Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-102 (Sanctions disciplinaires pour fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) et D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme d'expertise automobile et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un étudiant triche à un examen pour le diplôme d'expertise automobile, il ne reçoit pas ses résultats avant que la commission de discipline ait décidé de son sort.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile), le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline dans les conditions prévues par les articles D. 642-98 (Procédure disciplinaire pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile) à D. 642-100 (Procédure disciplinaire pour fraude au diplôme d'expertise automobile). Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-102 (Sanctions disciplinaires pour fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) et D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme d'expertise automobile et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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Source : Légifrance