Code de l'éducation

Article D642-92

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Article D642-92

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, son représentant choisit les sujets des épreuves.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Choix des sujets d'examen pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le ministre ou son représentant choisit les sujets des épreuves pour le diplôme d'expertise automobile.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, son représentant choisit les sujets des épreuves.

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Source : Légifrance