Code de l'éducation

Article D642-94

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Article D642-94

Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des unités du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les unités obtenues. Ces unités font l'objet de l'attestation mentionnée à l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Délivrance du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur sur proposition d'un jury, avec un supplément pour faciliter la mobilité internationale.

Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des unités du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les unités obtenues. Ces unités font l'objet de l'attestation mentionnée à l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).

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Source : Légifrance