En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du diplôme d'expertise automobile
Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des unités du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les unités obtenues. Ces unités font l'objet de l'attestation mentionnée à l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).