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Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026

relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation

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Création du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Un nouveau diplôme d'expert en automobile est créé après trois ans de formation, remplaçant l'ancien système.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) et D. 613-31 (Diplômes pour métiers réglementés) ;

Vu le code de la route, notamment le chapitre VI du titre II de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2152-1, L. 6211-2, L. 6222-7-1 et le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,

Décrète :

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Modification de la réglementation du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Le diplôme d'expert en automobile est désormais régi par des articles spécifiques du code de l'éducation, remplaçant un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un nouveau diplôme d'expertise automobile est créé, accessible après trois ans de formation et un examen vérifiant les compétences acquises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 7 : Diplôme d'expertise automobileCode de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'éducationArt. D642-68 : Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance
- Code de l'éducation
Sct. Section 7 : Diplôme d'expertise automobile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D642-68, Art. D642-69, Sct. Sous-section 2 : Admission en formation, Art. D642-71, Art. D642-72, Art. D642-73, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-74, Art. D642-75, Art. D642-76, Art. D642-77, Art. D642-78, Sct. Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme, Art. D642-79, Art. D642-80, Art. D642-81, Art. D642-82, Art. D642-83, Art. D642-84, Art. D642-85, Art. D642-86, Art. D642-87, Art. D642-88, Art. D642-89, Sct. Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme, Art. D642-90, Art. D642-91, Art. D642-92, Art. D642-93, Art. D642-94, Sct. Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen, Art. D642-95, Art. D642-96, Art. D642-97, Art. D642-98, Art. D642-99, Art. D642-100, Art. D642-101, Art. D642-102, Art. D642-103, Art. D642-104
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Modification des mentions du BTS

Résumé. Le brevet de technicien supérieur (BTS) prépare désormais aux activités de service et ne mentionne plus les arts appliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'articles applicables aux Îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des articles applicables dans les Îles Wallis et Futuna, en ajoutant et corrigeant des dates pour plusieurs articles du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Abrogation des règles du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Le décret abroge les règles du diplôme d'expert en automobile et les remplace par de nouvelles dispositions à partir de l'année scolaire 2027-2028.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-493 du 25 avril 1995Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme.Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 1 : Création du diplôme d'expert en automobileDécret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 2 : Définition des compétences pour le diplôme d'expert en automobile
- Décret n°95-493 du 25 avril 1995
Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : Organisation de la validation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 10, Art. 11, Art. 12

II. - A l'exception de l'article 3 (Modification des mentions du BTS), les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
III. - Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Exécution du décret sur le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre, notamment pour le diplôme d'expertise automobile.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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