Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études)Art. L.611-9Validation des expériences extra-scolaires dans les étudesLes étudiants peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises dans diverses activités (bénévolat, sport, service civique, etc.) pour leur formation. et D. 613-31 (Diplômes pour métiers réglementés)Art. D.613-31Diplômes pour métiers réglementésCet article liste les textes qui régissent les diplômes pour des métiers spécifiques comme avocat, notaire, ou expert automobile. ;
Vu le code de la route, notamment le chapitre VI du titre II de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2152-1, L. 6211-2, L. 6222-7-1 et le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,
Décrète :