Code de l'éducation

Sous-section 2 : Admission en formation

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les voies d'accès au diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le diplôme d'expertise automobile peut être obtenu par trois voies différentes : scolaire, apprentissage ou formation continue.

Le diplôme d'expertise automobile est préparé :

1° Par la voie scolaire dans les lycées publics et privés sous contrat avec l'Etat ;

2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conditions d'admission au diplôme d'expertise automobile

Résumé. Pour entrer en formation pour le diplôme d'expertise automobile, il faut avoir au moins un baccalauréat ou un diplôme équivalent.

La préparation du diplôme d'expertise automobile par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui sont titulaires :

1° Soit du baccalauréat professionnel ;

2° Soit du baccalauréat technologique ;

3° Soit du baccalauréat général ;

4° Soit d'un titre ou diplôme autre que le baccalauréat, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire au même niveau.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Admission en formation d'expertise automobile

Résumé. Pour entrer en formation d'expertise automobile, il faut passer par une commission qui examine les dossiers et donne son avis.

L'admission en première année de formation conduisant au diplôme d'expertise automobile est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Le chef de l'établissement dispensant la formation la prononce sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup). Cette commission est formée principalement des professeurs de la formation demandée.

Le chef de l'établissement de formation prononce l'admission en deuxième ou troisième année des candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 5, après examen de leur dossier et avis de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile).

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Sous-section 2 : Admission en formation
Article D642-71
Article D642-72
Article D642-73