Code de l'éducation

Article D642-98

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Article D642-98

Les poursuites devant la commission de discipline sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Procédure disciplinaire pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un candidat triche à l'examen du diplôme d'expertise automobile, le recteur peut engager des poursuites et convoquer le candidat pour une audience disciplinaire.

Les poursuites devant la commission de discipline sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

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