Code de l'éducation

Article D642-93

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Article D642-93

La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile) se réunit en jury afin de valider les résultats des candidats. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de cet article.

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Validation des résultats du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un jury se réunit pour valider les résultats des candidats au diplôme d'expertise automobile, avec possibilité de participer à distance par visioconférence.

La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile) se réunit en jury afin de valider les résultats des candidats. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de cet article.

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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