En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Décision du recteur dans une procédure disciplinaire pour le diplôme d'expertise automobile
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.