Code de l'éducation

Article D642-99

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Article D642-99

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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Décision du recteur dans une procédure disciplinaire pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le recteur peut décider d'arrêter les poursuites disciplinaires contre un candidat à l'examen du diplôme d'expertise automobile s'il estime que les preuves ne sont pas suffisantes.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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Source : Légifrance