En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Dispenses d'épreuves pour les étudiants en expertise automobile
Dans les conditions fixées par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile), les candidats qui sont admis en deuxième ou troisième année dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 642-73 (Admission en formation d'expertise automobile) sont dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme.