Code de l'éducation

Article D642-89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D642-89

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.

Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du jury pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les résultats finaux des examens pour le diplôme d'expertise automobile sont décidés par un jury qui doit examiner le livret de formation de chaque candidat.

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.

Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.

Historique des versions

Source : Légifrance