Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révocation possible du président ou vice-président d'un conseil d'administration
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-782 du 12 août 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R811-13-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance