Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-19

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Clarification des règles de mandat pour les conseils d'administration agricoles

Résumé. Les règles sur le mandat des membres du conseil d'administration des établissements agricoles sont clarifiées pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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