Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-14

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Clarification des règles d'éligibilité pour la représentation du personnel

Résumé. La représentation des personnels dans les établissements d'enseignement agricole doit inclure tous les centres de l'établissement, et le demi-service pour être éligible doit être effectué sur une année scolaire entière.

A modifié les dispositions suivantes :

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