Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-36

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Ouverture du conseil des délégués aux apprentis

Résumé. Le conseil des délégués des élèves dans les lycées agricoles est maintenant ouvert aux apprentis et ses membres sont élus pour participer au conseil de perfectionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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