Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-18

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Ajout d'une procédure de suspension pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres non élus du conseil d'administration des établissements agricoles peuvent désormais être suspendus en cas de faits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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