Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-24

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration des établissements agricoles

Résumé. Les règles de réunion et de décision des conseils d'administration des établissements agricoles sont simplifiées pour permettre plus facilement les réunions à distance ou par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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