Décret n°2026-782 du 12 août 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-23

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Clarification des compétences du conseil d'administration des établissements agricoles publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements agricoles publics perd certaines décisions directes et doit désormais donner un avis sur ces questions.

A modifié les dispositions suivantes :

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