Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.

Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la prise d'effet des mandats de leurs successeurs.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

Sont abrogés :
1° Le décret n° 52-794 du 8 juillet 1952 portant organisation de l'Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée ;
2° A abrogé les dispositions suivantes :

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.