Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 5
L'écoleest soumise au régime budgétaire etfinancier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1du codede l'éducation.
En vigueur du lundi 20 janvier 1975 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable défini par les décrets susvisésdu 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et parl'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilitédes comptables publics est applicable à l'E. N. S. E. A. Cet établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par ledécret du 25 octobre 1935. Les modalités de son contrôle sont fixées par arrêté conjointdu secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'économieet des finances.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au dimanche 19 janvier 1975
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 94
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.