Créé le 1 janvier 1975
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.
Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Article 31
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.