Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014art. 1
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du secrétaire d'Etat aux universités, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.