Créé le 1 janvier 1975
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.
Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.