Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Article 33

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ;
Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ;
Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement.
Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N : S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014art. 1

Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur: Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ; Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ; Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement. Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N : S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014

Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le secrétaire d'Etat aux universités :
Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ;
Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ;
Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement.
Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N: S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.