Le recteur de région académiquea accès aux réunions du conseil,…

Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus…

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de…

Toutefois, les délibérations portant sur ⏺ les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique. Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le recteurde région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément àl'article 26.

Le recteur de région académiqueaaccès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus…

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution des délibérations.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.

Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres…

Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la…

Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteurqui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.

Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budgetet de l'enseignement supérieur.

Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres ddcuments adressés aux membres du conseil. Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations. Il rend compte immédiatement de son intervention au secrétaire d'Etat aux universités. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le secrétaire d'Etat a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le secrétaire d'Etat aux universités qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget. Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le ministre de l'économie et des financeset le secrétaire d'Etat aux universités.