Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .
Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Article 32 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014art. 1
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16du code de l'éducation.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.