Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur du 20 janvier 1975 au 31 décembre 2012
Le conseil propose au secrétaire d'Etat aux universités toute mesure destinée à développer les actions de l'E. N. S. E. A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur.
Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33.
Il délibère sur :
Le règlement intérieur de l'établissement ;
Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au secrétaire d'Etat aux universités et au ministre de l'économie et des finances.
Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.