Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Article 29

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 10 août 2026

Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des élèves ;
Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Le produit des publications ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des aliénations ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au dimanche 9 août 2026