Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014art. 1
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieuret du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.