Article L341-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre aux monuments naturels et sites classés avant 1930
Résumé Ce chapitre s'applique aux monuments naturels et aux sites protégés avant 1930.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
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