En vigueur depuis le 20 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les procédures administratives à partir de juillet 2026
Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.