Décret n°2026-291 du 17 avril 2026

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Nouvelles règles pour les procédures administratives à partir de juillet 2026

Résumé. Un décret du 17 avril 2026 précise que les nouvelles règles pour les inscriptions, classements et autorisations de travaux s'appliqueront à partir du 1er juillet 2026.

Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance