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Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des décrets de 2013 et 2019

Résumé Des règles de 2013 et 2019 sur les gardiens de prison ont été supprimées parce que de nouvelles règles ont été créées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52