Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 37

Créé le 12 octobre 2019

Les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans des fonctions qui ne relèvent plus des missions de leur corps prévues à l'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret restent affectés dans leur emploi au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024