Abrogé1 janvier 2025
Créé le 12 octobre 2019
Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024