Abrogé1 janvier 2025
Créé le 12 octobre 2019
Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
«
| SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE | SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
| 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
»
sont remplacées par les lignes :
«
| SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE | SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
| 10e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
| 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
».