Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 35

Créé le 12 octobre 2019

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14 du décret du 14 avril 2006 précité, peuvent être promus au grade de premier surveillant les surveillants ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024