Article 29
L'article 38-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
1 version
JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Article 29
Historique des versions
Version 1
L'article 38-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».