Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013

Article 1

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Article 1

L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique), ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels).

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Créé le 31 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Recrutement réservé dans la justice pour agents contractuels

Résumé. Un décret liste les postes dans le ministère de la justice accessibles par des recrutements réservés pour les agents contractuels ayant au moins quatre ans de service.

L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique), ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance