A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18
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Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Abrogée1 janvier 2025
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 8