Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 du décret n°2022-1010
Résumé. L'article 11 modifie les règles de l'article 18.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Art. 18 → Version 2
- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Art. 18