Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022

Art. 18

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Modification des conditions de service pour certains agents pénitentiaires

Résumé. Les agents anciennement régis par le titre II bis du décret du 14 avril 2006 doivent accumuler deux ans de service effectif jusqu'à fin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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