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Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 51

Créé le 12 octobre 2019

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024art. 12

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024