Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 39

Créé le 12 octobre 2019

Pour la constitution initiale du corps, il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2023, des proportions indiquées par l'article 38-4 du même décret pour les différentes voies de recrutement des chefs des services pénitentiaires.
Le nombre d'emplois pourvus par ces différentes voies est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024