Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 41

Créé le 12 octobre 2019

Par dérogation à l'article 38-13 du même décret, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application des dispositions de l'article 40 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Commandants Chef des services pénitentiaires de classe normale
5e échelon 12e échelon (provisoire) Ancienneté acquise
4e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 10e échelon 8/5 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans
2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 10e échelon Sans ancienneté
Capitaines Chef des services pénitentiaires de classe normale
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
Lieutenants Chef des services pénitentiaires de classe normale
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Les membres du corps de commandement détachés dans l'emploi de commandant fonctionnel nommés dans le corps des chefs des services pénitentiaires conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'un indice brut au moins égal.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024