Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 44

Créé le 12 octobre 2019

Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires est compétente pour le corps des chefs des services pénitentiaires.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024