Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modification d'un décret de 2006
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'âge pour le concours de surveillants) à 34 (Ajout d'une condition de nationalité pour l'accès à certains corps de la fonction publique) du présent décret.
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