Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 49

Créé le 12 octobre 2019

Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Commandants Chef des services pénitentiaires de classe normale
Echelon fonctionnel 13e échelon (provisoire) Ancienneté acquise
8e échelon 12e échelon (provisoire) Ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 11e échelon Sans ancienneté
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2er échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
Lieutenants et Capitaines Chef des services pénitentiaires de classe normale
11e échelon 10e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
10e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024