Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 47

Créé le 12 octobre 2019

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024