Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 46

Créé le 12 octobre 2019

Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024