L'article 38-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».

Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».

Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».